Conditions Générales de Ventes

1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre Camille LANDE – préparatrice mentale, psychologue du travail et intervenante en prévention des risques psychosociaux (RPS) – et toute personne physique ou morale (entreprise privée, collectivité publique, particulier) sollicitant une prestation de service, qu’il s’agisse de préparation mentale ou d’intervention en santé au travail. Toute commande ou prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont consultables à tout moment sur le site internet.

2 - Modalités contractuelles

Selon la nature de la prestation, l’accord peut être formalisé :
- par la signature d’un contrat ou d’un devis,
- par l’acceptation d’un bon de commande émis par l’organisation cliente,
- ou par la simple prise de rendez-vous (cas des accompagnements individuels à l’unité).

Si la prestation est formalisée par un contrat d’accompagnement, celui-ci est rédigé selon les textes en vigueur et vous sera remis par mail. Pour être valide, le contrat doit être dûment complété avec les noms, prénoms et informations relatives à l’accompagnement, et être signé. Le contrat signé est à faire parvenir à camille.lande@live.fr au moins une semaine avant le début de l’accompagnement.

Dans tous les cas, l’engagement du client vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

3 - Tarification

Les tarifs sont établis selon le type d’intervention (accompagnement individuel, atelier, diagnostic, formation…). Ils sont exprimés en euros, hors taxes. Camille LANDE n’est pas assujettie à la TVA selon les articles 261-4-1° et 293 B du Code Général des Impôts. Les prix indiqués incluent la prestation elle-même ainsi que le temps de préparation. Les éventuels frais annexes (déplacement, hébergement, location de salle) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, en accord avec le client. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles commandes. Les prestations sont personnelles, non cessibles, et valables 6 mois à compter de la date d’achat, sauf conditions spécifiques convenues avec le client.

4 - Réglement

Pour les particuliers, le paiement s’effectue au plus tard le jour de la séance, par virement, chèque ou espèces.

Pour les entreprises, collectivités ou établissements publics, le règlement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, par virement. Le client est responsable du bon déroulement du paiement. Tout retard pourra entraîner l’application de pénalités légales de retard.

Camille LANDE se réserve le droit de refuser une nouvelle prestation à un client présentant un impayé ou un litige en cours.

5 - Conditions d’annulation

Toute annulation ou demande de report doit être transmise par écrit. Pour les accompagnements individuels :
toute séance annulée moins de 24h à l’avance est due, sauf cas de force majeure.

Pour les prestations collectives (ateliers, formations, diagnostics) :
l’annulation doit être communiquée au moins 72h à l’avance pour éviter toute facturation, sauf cas de force majeure.

Tout accompagnement commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. Les interventions peuvent-être reportées au-delà de la période indiquée uniquement en cas de force majeure empêchant l’une des deux parties d’y participer. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Camille LANDE se réserve le droit d’annuler une intervention en cas de force majeure. En plus de cas habituels, sont considérés comme tels : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, les intempéries sévères. Camille LANDE proposera au Client un autre rendez-vous le plus rapidement possible. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.

6 - Lieu et modalités d’intervention

Les prestations peuvent être réalisées :
- en présentiel, au sein du cabinet situé 600 Route de Marseille, 13080 Aix-en-Provence ou dans les locaux du client,
- à distance, par visioconférence.

Des frais de déplacement peuvent être facturés au-delà d’un rayon de 30 km.

7 - Confidentialité et discrétion professionnelle

Toutes les informations échangées dans le cadre des accompagnements sont strictement confidentielles et ne pourront à aucun moment être divulgués à des tiers sans l’autorisation des personnes accompagnées. Camille LANDE est tenue au secret professionnel conformément au Code de Déontologie des psychologues. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l’accord exprès du client, sauf en cas de danger grave et imminent pour la personne ou pour autrui (article 223-6 du Code pénal). Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant l’accompagnement, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

8 - Propriété intellectuelle

Toute production écrite, audio ou visuelle délivrée au Client est soumise à des droits d’auteurs. Ce dernier s’engage à n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues lors de l’accompagnement, de façon directe ou indirecte, pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable. Le Client s’interdit de céder, copier, fusionner les données avec d’autres fichiers, reproduire en totalité ou en partie, même gratuitement, les données ou fichiers qui auront pu être mis à sa disposition par Camille LANDE. Ces données et fichiers ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Le Client s’engage donc à ne pas utiliser les données, informations ou fichiers fournis par Camille LANDE, en dehors du cadre contractuel que les parties ont pu définir entre elles. Cet engagement vaut non seulement pendant l’accompagnement, mais également après celui-ci. Camille LANDE se réserve le droit en cas d’irrespect de cette clause par le Client de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.

9 - Éthique et déontologie

Camille LANDE s’engage à exercer ses interventions dans le respect de l’éthique professionnelle et du Code de Déontologie des psychologues. Elle veille à adapter ses pratiques au contexte et au public accompagné.

10 - Coresponsabilité de l’accompagnement

L’accompagnement repose sur une logique de coresponsabilité. Camille LANDE a une obligation de moyens, non de résultats. Les résultats de l’accompagnement dépendent de l’implication des personnes accompagnées dans la démarche. Le Client s’engage donc à s’investir activement (respect des rendez-vous, participation active et production du travail proposé) tout au long de l’intervention, dans le but d’atteindre le ou les objectifs fixés communément.

11 - Clause de non-responsabilité

Les prestations proposées par Camille LANDE n’ont pas vocation à se substituer à un suivi médical, psychothérapeutique ou psychiatrique. L’intervention de la psychologue ne remplace pas le diagnostic, l’avis, les conseils ou les traitements fournis par un professionnel médical. La psychologue n’a pas de responsabilité quant à l’évolution de la santé physique ou mentale des personnes accompagnées. Les interventions ne peuvent avoir qu’un rôle d’information, de sensibilisation et de prévention de la santé mentale. La psychologue ne fourni pas de soins de santé, de soins de santé mentale, de services de thérapie médicale ou nutritionnelle. Les personnes accompagnées lors des prestations de services se tiennent pour seules responsables de leurs choix, de leurs comportements et de leurs actes. La psychologue Camille LANDE ne peut en aucun cas se tenir responsable des choix, des comportements et des actes des personnes accompagnées. Cela vaut pendant l’accompagnement mais également après celui-ci.

Dernière mise à jour : 23 juillet 2025